Contenu
Après la création d’une SASU, elle est appelée à grandir et à diversifier ses activités. Les associés se trouvent contraints dès lors d’augmenter le capital social SAS. La question de capital minimum et maximum se pose-t-elle au cours de la procédure d’augmentation du capital social SAS ? Les principes d’augmentation du capital sont différents qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS ? Quel est l’intérêt d’augmenter le capital social d’une SAS ?
Le capital social de la SAS
Il est impératif que la SAS puisse avoir un capital social. Il s’agit en réalité des apports en nature, en industrie et numéraire indispensables pour exercer les activités de la société. Il faut noter que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Le capital social peut être soit fixe ou soit variable. Il est divisé en actions entre les associés. Le capital fixe est établi par les statuts. Il est entièrement libéré pendant la procédure de création de la SASU. Ce montant ne peut être augmenté qu’en cas de modification statutaire. Cela intervient lors de l’assemblée générale extraordinaire. Le capital est variable lorsque les statuts prévoient des clauses plafond et plancher. Ce sont des clauses qui permettent de modifier le capital initial sans une modification des statuts.
Les étapes juridiques d’augmentation du capital social SAS
Pour réaliser l’augmentation de capital, il est possible de faire des apports en nature et en numéraire. La première étape est l’établissement du rapport du président de la SAS à l’ensemble des associés. Ils sont convoqués pour une prise de décision d’augmentation du capital. L’étape suivante est celle de la souscription des associés soit à titre irréductible ou soit à titre réductible. Des bénéficiaires des DPS peuvent souscrire aussi avec une signature des bulletins de souscription. Le versement des montants dus au niveau du compte bancaire avec en intitulé augmentation de capital à moins qu’il est prévu de procéder à une augmentation par compensation sur la base de créance. Si c’est le cas, il faut établir un arrêté de créance. La banque s’assure d’émettre une attestation de dépôt des fonds pour confirmer les montants déposés dans le cadre de la procédure d’augmentation. Une décision est prise par le président pour constater non seulement la réalisation mais aussi la modification des statuts de la société. Des formalités complémentaires mettent fin à la procédure d’augmentation du capital social.
Les formalités administratives d’augmentation du capital d’une SAS
La première formalité est la publication de l’avis d’augmentation de capital social dans un journal d’annonces légales. Cet avis renseigne sur la raison sociale de la société, la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le montant de l’ancien et du nouveau capital social, le numéro SIREN, le numéro de l’article des statuts. La deuxième formalité concerne l’enregistrement de la décision et surtout le paiement des droits d’enregistrement aux impôts. La troisième formalité est le dépôt du dossier d’augmentation de capital social au CFE. Le CFE transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
